Une fois votre serment prêté au barreau de New York, certains d’entre vous souhaiteront intégrer le barreau français. Le droit français prévoit des procédures particulières pour l’admission d’avocats d’un barreau étranger, dont le contenu varie selon le pays du barreau d’origine.
Lorsque sont évoqués « l’examen de l’article 100 », de celui de l’article 98, ou de celui de l’article 99, il est en réalité fait référence aux articles du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
- L’examen de l’article 100 : cette procédure s’adresse aux avocats étrangers titulaires d’un barreau situé hors de l’Union Européenne et hors certains cas spécifiques. Le contenu des épreuves varie selon le pays d’origine. De manière générale, les avocats titulaire d’un barreau dans un pays anglo-saxon (comme les Etats-Unis) auront plus de matières à l’examen que les avocats titulaires d’un barreau dans un pays de civil law. La réussite à cet examen (ainsi que les formalités qui l’accompagnent) permet de prêter serment au barreau français de votre choix sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le CRFPA ni le CAPA.
- Les procédures des articles 98 et 99 concernent les avocats titulaires du barreau dans des pays avec lesquels il existe des conventions particulières, ou d’un barreau d’un pays situé dans l’UE. Ces examens sont moins lourds que celles de l’article 100 : par exemple, seul l’examen de déontologie est nécessaire.
- Le statut du consultant juridique étranger : ce statut a été créé en 2018 pour permettre à des avocats étrangers d’exercer sous leur titre d’origine. Leur pratique est en principe limitée au droit du pays dans lequel ils sont avocats et au droit international. Il doivent également justifier d’une assurance professionnelle dans le pays d’origine, démontrer leur « good standing » et fournir des attestations d’avocats dans le pays dans lequel ils ont exercé. L’avantage de cette procédure est de ne pas avoir à passer d’examen ; cependant il se pourrait qu’elle s’adresse plutôt à des avocats ayant une expérience dans leur pays d’origine et non à des étudiants français qui reviennent après avoir passé le barreau de New York. Toutefois rien n’est moins sûr à ce jour : bien que ce statut soit une avancée, il ne rencontre très que peu de succès et les barreaux ne sont pas encore très familiers avec cette procédure. Nous n’avons à ce jour que peu de recul sur ce statut et sur son attractivité pour des étudiants français.
Conditions d’examen de l’article 100.
L’examen de l’article 100 n’est organisé que par deux centres d’examen : l’EFB à Paris et l’HEDAC à Versailles. Ces derniers ont un calendrier qui vous permet de tenter l’un ou l’autre selon le moment propice pour vous : la session de l’EFB a lieu en mars-avril et la session de l’HEDAC a lieu en novembre.
Bien qu’ayant expérimenté les deux, nous ne saurions recommander l’un plutôt que l’autre. Les jurys variant d’une année sur l’autre, la bonne ou mauvaise expérience de l’un ne garantit pas la bonne ou mauvaise expérience de l’autre.
Autorisation préalable du CNB.
Lorsque vous souhaitez vous inscrire aux examens donnant accès à la profession d’avocat en tant qu’avocat étranger, il est nécessaire de solliciter préalablement l’avis du Conseil National des Barreaux. Celui-ci devra rendre un avis sur votre dossier. Vous ne pourrez pas vous inscrire auprès de l’HEDAC ou de l’EFB en l’absence d’un avis favorable.
Notez qu’il s’agit uniquement d’une autorisation pour s’inscrire à l’examen, à ne pas confondre avec l’inscription à la session d’examen de l’article 100 elle-même (à réaliser auprès de l’EFB ou de l’HEDAC directement).
Vous pouvez solliciter cette autorisation sur le site dédié appartenant au CNB : https://admission.cnb.avocat.fr/.
Vous devrez fournir plusieurs pièces, généralement :
- Un justificatif d’identité,
- Des copies de vos diplômes,
- Une preuve de votre appartenance à un barreau étranger (“Certificate of Good Standing”).
Une fois les pièces transmises électroniquement (ou par voie papier), le CNB peut mettre jusqu’à deux mois pour rendre son avis. Cet avis vous sera ensuite nécessaire au moment de votre inscription à l’examen de l’article 100 auprès du centre d’examen choisi.
Inscription.
L’inscription à cet examen se fait en ligne sur les sites de l’EFB ou de l’HEDAC. Vous aurez besoin notamment de vos diplômes, d’un document d’identité et d’un « certificate of good standing ». Ce dernier peut être obtenu auprès de votre barreau d’origine. Pour les titulaires du barreau de New York, il suffit d’en faire la requête en ligne sur leur site, auprès de la Court à laquelle vous êtes inscrits (3rd district généralement pour les étrangers). Une fois que votre dossier a été accepté, vous pouvez vous inscrire à l’une des sessions précitées et payer la somme de 900€ pour participer à l’examen.
Les centres d’examens proposent des journées de préparation à l’épreuve de déontologie, qui sont également payantes.
Etendue du programme de révision.
Le programme de l’examen de l’article 100 peut être trouvé dans l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat[14]. Malheureusement cet arrêté n’est pas très explicite quant aux détails du programme ou de l’épreuve. L’examen de l’article 100 consiste en 4 épreuves distinctes :
Deux épreuves écrites :
- Une épreuve de procédure en matière civile : il s’agit essentiellement d’une épreuve de forme. Un ensemble de pièces pouvant aller de 20 à 100 pages vous sera confié. Vous aurez ensuite la tâche de rédiger des conclusions sur la base de ce dossier.
- Les consignes les plus fréquentes concernent la rédaction d’une assignation devant un tribunal donné (classique ou en référé, en première instance ou en appel…), ou de conclusions en réponse à une assignation. Toutefois il n’est pas exclus que les examinateurs se montrent créatifs, il est donc fondamental de connaître la forme des actes que vous pouvez être amené à rédiger.
- Le fond (droit civil : droit des contrats, droit de la responsabilité, droit des biens) n’a pas autant d’importance que la forme. Même s’il est important de le réviser, les points sont attribués sur la forme de votre copie, les mentions obligatoires que vous avez restituées, etc.
- Une épreuve de spécialité : droit commercial, droit pénal, droit administratif. Il s’agit ici d’un cas pratique assez similaire à ceux que vous avez pu être amenés à réaliser à l’Université en France.
Deux épreuves orales
- Une épreuve de déontologie : le programme pour celle-ci est le même que celle qui est au programme du CAPA. La déontologie est la seule matière pour laquelle une bibliographie est donnée. L’épreuve dure environ 15 minutes et ne comporte pas de préparation préalable. Le jury sera composé, comme pour l’épreuve orale de procédure, d’un magistrat, d’un avocat et d’un professeur d’université. Bien qu’il soit impressionnant d’entrer dans une salle et de devoir répondre immédiatement aux questions sur la déontologie, il s’agit surtout d’un examen destiné à mieux vous connaître. Il est important de ne pas penser cette manière de manière trop scolaire et d’adopter l’attitude d’un professionnel qui échange avec d’autres professionnels. Ils attendent souvent non pas une réponse parfaite mais une personne qui sait réfléchir à voix haute, peser le pour et le contre sur un point de déontologie qui pourrait survenir dans la pratique.
- Le jury de déontologie s’attend généralement à recevoir en face d’eux des avocats de nationalité étrangère. Lorsque des français présentent l’examen, il peut arriver que le jury les « cuisine » sur leurs choix de parcours. Pour ces raisons, il existe une légende bien répandue selon laquelle le jury de déontologie serait hostile aux avocats français ayant passé le barreau aux Etats-Unis, notamment pour des raisons de soit disant simplicité. Il est vrai que certains jurys peuvent se montrer challengeant à cet égard, il est donc conseillé de bien préparer ses réponses aux questions potentielles sur votre parcours professionnel (ex : « vous n’avez donc jamais pratiqué aux Etats-Unis ? », « Pourquoi n’avez-vous pas passé le CFRPA ? »).
- Une épreuve de procédure : le programme pour cette dernière est également étendu. En effet la procédure civile, la procédure administrative et la procédure pénale sont testées, de même que les institutions judiciaires françaises. Toutefois à l’inverse de l’épreuve de déontologie, vous disposerez d’une heure de préparation avant de faire environ 20 minutes d’oral.
- Durant ces 20 minutes de préparation, il est possible de s’appuyer sur les différents codes ainsi que la constitution. En 2021, il était possible d’annoter et surligner ces documents, ce que nous vous conseillons de bien vérifier avant votre oral.
- Il est indispensable de réviser ces matières en parallèle avec votre code afin de pouvoir vous y référer rapidement le jour de l’épreuve.
Vous l’aurez compris, l’examen de l’article 100 est loin d’être une formalité. Bien qu’il y ait entre 60 et 70% de réussite à chaque session, la préparation de cet examen prend du temps. Si vous travaillez en parallèle, n’hésitez pas à commencer environ 6 mois à l’avance. Si vous pouvez y consacrer tout votre temps, il est bon de prévoir 2 à 3 mois de préparation.
L’utilité d’une prépa privé.
Malheureusement, il n’existe pas à ce jour de service de prépa qui vous préparera parfaitement à cette épreuve. Les offres existantes sont coûteuses et ne permettent pas d’appréhender, selon nous, les épreuves de l’article 100 de manière complète et pertinente.
Vous pouvez malgré tout opter pour une prépa afin que celle-ci vous donne un cadre de révision.
Si tel n’est pas votre cas, n’hésitez pas à vous rapprocher d’autres avocats dans votre cas afin de former un groupe de travail. L’une des principales difficultés de cet examen est la solitude que vous rencontrerez. En effet, réaliser seul son programme de révision et s’auto-enseigner des notions est un exercice difficile et chronophage. Cela est toutefois possible et il ne faut pas se décourager face à cette tâche ardue.
Prestation de serment et inscription à un barreau.
Une fois cet examen passé et réussi, vous pourrez déposer un dossier afin de prêter serment en France auprès du barreau de votre choix. Ce n’est pas parce que vous avez choisi l’HEDAC ou l’EFB que vous dépendez du barreau de Versailles ou du barreau de Paris. Vous pouvez choisir n’importe quel barreau en France.
Pour vous inscrire à un barreau vous devrez constituer votre dossier d’inscription directement auprès du barreau que vous aurez choisi. Il faudra à ce titre fournir notamment votre attestation de réussite que l’EFB ou l’HEDAC vous aura transmise au moment des résultats. Veillez à vous référer au barreau en question car les pièces justificatives peuvent varier d’un barreau à l’autre.
Notez que le lieu de votre barreau d’appartenance n’est pas le même que votre lieu de prestation de serment. Ce dernier sera toujours auprès de la Cour d’Appel dont dépend votre barreau d’appartenance. Aussi, dès lors que vous choisissez le barreau des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise, des Yvelines ou de l’Eure-et-Loir, vous prêterez serment à la Cour d’Appel de Versailles car tous ces départements sont du ressort de cette Cour d’Appel. En revanche, si vous choisissez le barreau de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de l’Essonne, de Seine et Marne ou de Yonne, vous prêterez serment à la Cour d’Appel de Paris.
Comment choisir son barreau ?
Généralement cela dépendra de votre lieu de travail. Si vous intégrez un cabinet d’avocats, la localisation géographique de celui-ci déterminera le ressort dans lequel vous devez être avocat. Par exemple, si vous travaillez à Paris, vous devrez intégrer le barreau de Paris. En revanche, si vous intégrez un cabinet dans le Loiret, vous devrez intégrer le barreau d’Orléans.
Guide LLM pour les étudiants en droit 